Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?
Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier a cessé son activité agricole. Depuis ce moment-là, un cultivateur s’est installé dedans sans permission et sans rien payer. Quels sont mes droits pour le faire sortir ?
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Afin de constater l’occupation illicite du terrain, le propriétaire doit, tout d’abord, faire constater par un huissier (désormais appelé commissaire de justice) cette occupation. Puis le propriétaire doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation du terrain afin d’obtenir une décision de justice aux fins d’expulsion. Après signification de la décision, l’huissier de justice délivre un commandement d’avoir à quitter les lieux. L’expulsion ne pourra avoir lieu qu’après un délai de deux mois.
Le commissaire de justice pourra procéder à l’expulsion après l’expiration des délais éventuellement accordés. Dans l’hypothèse d’un départ volontaire, l’huissier de justice procède à l’établissement de son procès-verbal de reprise. À défaut, il convertit son procès-verbal en tentative d’expulsion afin de pouvoir procéder à la réquisition de la force publique.
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